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Requête en omission de statuer tribunal correctionnel

Sarah COUR D'APPEL DE BORDEAUX 3ème Chambre Correctionnelle Arrêt prononcé en Chambre du conseil le 15 JANVIER 2008, sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de BORDEAUX du 04 avril 2007 I. - PARTIES EN CAUSE : A. - APPELANTE sur jugement de requête en omission de statuer X.. Pour mémoire, la requête en omission de statuer doit être présentée un an au plus tard après que la décision soit passée en force de la chose jugée, à savoir après que la décision soit devenue définitive. A défaut, la requête est irrecevable. Le juge doit statuer sur la demande omise, mais ne peut pas dans sa décision modificative : - Ajouter une disposition nouvelle à la. La Cour est saisie d'une demande d'avis formée par le tribunal correctionnel de Nantes, ainsi libellée : « Le tribunal correctionnel est-il compétent sur le fondement de l'article 710 alinéa 1 du code de procédure pénale pour statuer sur une requête d'un condamné concernant le refus par le ministère public de ramener à exécution une décision devenue définitive ayant. Lorsque le tribunal, statuant sur l'action civile, a ordonné le versement provisoire, en tout ou en partie, des dommages-intérêts alloués, cette exécution provisoire peut être arrêtée, en cause d'appel, par le premier président statuant en référé si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. Le premier président peut subordonner la suspension de l.

Par application de l'article 463 du Code de procédure civile, en l'absence de motivation sur l'un des chefs de conclusions, toute formule générale n'est pas de nature à viser ce chef particulier et la requête en omission de statuer doit être déclarée recevable. En l'espèce, l'appelant avait demandé dans le dispositif de ses conclusions à ce qu'il soit tenu compte de la. Le jugement en omission de statuer vise à pallier l'omission de statuer d'un juge et à obtenir une réponse à une demande formulée lors du premier jugement. Il s'agit d'un nouveau jugement rendu par la juridiction du jugement initial

Cour d'appel de Bordeaux, 15 janvier 2008, 07/0605

Si vous souhaitez malgré tout poursuivre cette procédure au pénal, vous pouvez toujours déposer une requête en omission de statuer auprès du greffe de la Chambre correctionnelle saisie. Le Tribunal reconvoquera alors les parties pour qu'il soit statué sur les intérêts civils. En espérant avoir répondu à votre demande La Chambre de l'instruction avait considéré que même si le mis en examen avait fait appel de l'ORTC, l'ordonnance était définitive à la date de l'audience, de sorte qu'elle estimait que c'était bien le tribunal correctionnel qui se trouvait saisi et que conformément à l'article 148-1 du code de procédure pénale (alinéa 2), il appartient à la juridiction de jugement de statuer sur. La possibilité de solliciter un supplément d'information apparait particulièrement intéressante lorsqu'une procédure arrive devant le tribunal correctionnel suite à une simple enquête préliminaire ou de flagrance afin de pouvoir compléter au mieux les éléments à décharge de la procédure, voire de faire la preuve d'une innocence S'agissant d'un recours en omission de statuer, Vu l'urgence caractérisée dans la requête. Il est demandé au Tribunal de commerce de [ville] de : CONSTATER qu'il a été omis de statuer dans la décision rendue en date du [date] sur [chef de demande omis] En conséquence : STATUER pour compléter la décision déférée sur [demande qui doit être tranchée] FIXER les jour et.

Le recours contre les erreurs matérielles et les omissions

Rapport de Mme Lazerges, conseiller référendaire

Il a été dit que, lorsqu'une partie civile s'est constituée et a demandé des dommages-intérêts, le tribunal statue aussitôt après la condamnation pénale sur les intérêts civils s'il possède les éléments suffisants ; mais si le tribunal ne trouve pas dans la demande (qui, nous l'avons vu peut être faite avant ou pendant l'audience soit par déclaration au greffe, soit. Tribunal correctionnel. En principe, les audiences du tribunal correctionnel sont publiques. (vous pouvez toutefois demander que l'audience se tienne à huis clos. La loi le prévoit expressément pour les victimes de certaines infractions à caractère sexuel, comme le viol ou l'attentat à la pudeur. Le juge peut également ordonner le huis clos dans l'intérêt d'un mineur ou. Omission de statuer. Au visa de l'article 463 du CPC La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens. La demande doit être présentée un an au plus tard après. Requête en omission de statuer Requête en interprétation. Généralités. Même si le fait d'avoir rendu sa décision entraine dessaisissement du juge concerné, le juge peut toujours interpréter sa décision (article 461 du CPC) Au visa du texte seules les parties (une d'elles ou par requête conjointe) peuvent déposer une requête en interprétation, qui n'est enfermée dans aucun. «constitue une omission de statuer celle par laquelle le juge omet de reprendre dans son dispositif une prétention sur laquelle il s'est expliqué dans les motifs de sa décision» et non une erreur matérielle. Cour de Cassation chambre commerciale arrêt du 11 octobre 2011 pourvoi 10 14359 cassation partielle. Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... était titulaire de plusieurs.

contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 2009, qui a prononcé sur une requête en rectification d'erreur matérielle ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 décembre 2009 où étaient présents : M. Pelletier président, Mme Radenne conseiller rapporteur, MM. Blondet, Palisse, Mme Ferrari conseillers de la chambre, M. Définition. Le tribunal correctionnel est une formation du tribunal de grande instance, chargée de juger les délits.Le cas échéant, elle se prononce sur la demande d'indemnisation demandée par la victime (appelée la partie civile).. Le jugement du tribunal correctionnel peut éventuellement avoir lieu dans le cadre d'une procédure de comparution immédiate La procédure sur requête peut être utilisée devant toutes les juridictions de l'ordre judiciaire (tribunal d'instance, tribunal de grande instance, tribunal de commerce ou cours d'appel) à l'exception de la Cour de cassation. L'instruction de la requête. La requête est un document rédigé par le demandeur. Il doit la présenter. L'omission de cette formalité vicie la procédure dès lors que les juges se fondent en tout ou en partie, sur le témoignage ainsi recueilli. Doit en conséquence être cassé l'arrêt écartant l'exception de nullité de la procédure suivie devant le tribunal correctionnel, tirée de l'audition sans prestation de serment d'un témoin, alors que les juges du premier degré, pour.

Requête en omission de statuer. Présentée à Monsieur le Président et ses conseillers. délivrer une citation correctionnelle contre les auteurs ci-dessus poursuivis à fin qu'ils comparaissent devant le tribunal correctionnel de Toulouse, pour les voir condamner sur l'action pénale au vu des délits qui leur sont reprochés et sur l'action civile suite aux préjudices subis. L'exécution de la peine : requête post-sententicelles 1 A. Présentation juridique 1- L'extension de la compétence à juge unique (art. 710 CPP) Jusqu'à présent, le tribunal correctionnel compétent pour statuer sur les requêtes post-sentencielles était composé d'un uniqu La procédure sur requête peut être utilisée devant toutes les juridictions de l'ordre judiciaire (tribunal d'instance, tribunal de grande instance, tribunal de commerce ou cours d'appel) à l'exception de la Cour de cassation. L'instruction de la requête. La requête est un document rédigé par le demandeur. Il doit la présenter. Une requête tendant à la rectification de l'erreur matérielle résultant de l'omission de griefs par le juge administratif est recevable. Saisi en appel d'une requête de M. B et de M. A dirigée contre le jugement du 25 septembre 2008 du tribunal administratif de Melun en tant que, par ce jugement, le tribunal avait, à la demande de M. C, annulé leur élection en qualité de conseillers.

En application des articles 1477, 1478, 1498, 1500 du nouveau Code de procédure civile, et de l'article L. 311-11, alinéa 1er, du Code de l'organisation judiciaire, le président du tribunal judiciaire, statuant à juge unique, par ordonnance sur requête non contradictoire, a seul compétence pour connaître d'une demande d'exequatur en France d'une sentence arbitrale ou d'une décision. « Lorsque le président du tribunal administratif constate que la minute d'un jugement ou d'une ordonnance est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties de ce jugement ou de cette ordonnance, les corrections que la raison commande Devant le Tribunal Correctionnel, le Tribunal doit normalement statuer sur lincident avant de statuer sur le fond en application de larticle 459 du CPP. Nullités devant être relevées d'office. 4 exceptions essentielles: la compétence (1), l amnistie (2), et la prescription (3). A ce Le juge des contentieux de la protection est un juge spécialisé du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité. Il est compétent notamment pour la protection des majeurs, les baux d. L'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi par les pièces de la procédure, par le registre d'audience ou par tout autre moyen que les prescriptions légales ont été, en fait, observées. Article 460. La nullité d'un jugement ne peut être demandée que par les voies de recours.

Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels

  1. Le tribunal statue sur l'opportunité de faire application de l'article 475-1. Si le tribunal ne rend pas son jugement le jour de l'audience, il doit informer les parties du jour où il sera prononcé. Les notes d'audience doivent être signées par le président au plus tard trois jours après l'audience
  2. Jeudi dernier, l'entreprise gillicienne Vandezande a, elle, demandé au tribunal de l'Entreprise une mesure de PRJ par transfert, pour une durée de 3 mois. Sa requête devrait être tranchée dans les prochains jours. Si elle est acceptée, elle permettra à la SA Vandezande d'obtenir une période de sursis pour entamer sa réorganisation et chercher repreneur pour tout ou une partie de.
  3. istratif.
  4. Pour vous aider à former devant le Procureur de la République une requête en exclusion de condamnation au bulletin le juge du tribunal correctionnel a statué en ma faveur et a recommander l effacement du b2 pour diverse condamnation au code de la route sans peine d emprisonnement bref le procureur a effacé certaines condamnation mais en a conservé d autre en justifiant sa décision.
  5. C'est ce que l'on appelle omission de statuer sur des chefs de demandes et ce que celles-ci soient originaires ou additionnelles. Il faut introduire au greffe du même tribunal une requête en vue de la rectification de l'omission de statuer, et vous avez un an pour l

Publié le 17/09/2020 À 15H48. PARIS (R) - LVMH a annoncé jeudi avoir déposé ses conclusions devant le tribunal du Delaware auquel il demande de rejeter la requête en urgence du. Vérifiez les traductions 'statuer sur la requête' en Anglais. Cherchez des exemples de traductions statuer sur la requête dans des phrases, écoutez à la prononciation et apprenez la grammaire Lorsque le tribunal statue sur une demande de mise en libert CEDH, 3 octobre 2006, Ben Naceur c/ France, requête n° 63879/00 ; CEDH, 22 mai 2008, Gacon c/ France, requête n° 1092/04. Cass Crim, 17 septembre 2008 N° pourvoi: 08-80598. Mais attendu que l'article 505 du code de procédure pénale ouvre au procureur général un délai d'appel plus long que celui accordé aux autres. Cet arrêt souligne la nécessité, pour le tribunal correctionnel, de s'assurer du caractère définitif de l'ordonnance de renvoi. En effet, ce n'est que si l'ordonnance de renvoi qui le saisit de la procédure est devenue définitive que le tribunal correctionnel est saisi des poursuites et est compétent pour statuer sur la procédure

MPPP Ch.7 Sect.8 - OMISSION DE STATUER Portail du Droit ..

(A jour de la réforme opérée par le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice). Les moyens de défense devant être soulevés in limine litis, soit avant toute défense au fond, sont ce que l'on appelle les exceptions de procédure Tribunal Correctionnel a rendu une décision. L'une des parties considère que le jugement rendu est entâché d'une erreur matérielle et a adressé au tribunal une requête pour que cette erreur soit corrigée. Attention, il s'agit bien seulement de rectifier une erreur purement matérielle mais nullement de rejuger l'affaire sur le fond

Omission de statuer : définition et effets - Oorek

Le tribunal de première instance est une juridiction collégiale qui statue soit en matière civile (tribunal de première instance), soit en matière pénale (tribunal correctionnel). Tous les magistrats du tribunal ont donc vocation à siéger aussi bien au civil qu'au pénal. Les tribunaux de la Principauté exercent la juridiction, soit à l'égard des Monégasques, soit à l'égard. Le tribunal correctionnel de Paris a estimé que le risque de fuite de Gérard Chetrit, l'un des prévenus de la gigantesque fraude à la taxe carbone était trop important pour qu'il soit.

L'expression infra petita est d'origine latine, elle est utilisée parfois pour exprimer que le tribunal a omis de prendre une décision sur un chef de la demande. Il est plus courant de parler d' omission de statuer. Le juge n'a pas omis de statuer si on peut déduire des dispositions du jugement qu'une prétention a été implicitement rejetée ou, au contraire, que le tribunal l'a. Requête aux fins de saisie des rémunérations (Articles L.3252-1 et suivants et R.3252-1 et suivants du code du travail) Une personne vous doit une somme d'argent en vertu d'un titre exécutoire issu d'une décision de justice ou d'un titre équivalent. Afin d'être payé(e), vous souhaitez qu'il soit procédé à la saisie des rémunérations de cette personne. Nous vous. Le greffier avise le président du tribunal du dépôt de cette requête. Le jugement n'est pas exécutoire et le tribunal ne peut statuer au fond tant qu'il n'a pas été prononcé sur ladite requête. Dès que le greffier a reçu l'appel et la requête il fait parvenir celle-ci au président de la chambre des appels correctionnels ainsi qu'une expédition du jugement et de l'acte d'appel. Le. Contrôle du Tribunal; Omission de statuer sur un moyen; Recevabilité de la requête; Jugement 3434 119e session, 2015 Organisation européenne des brevets Extraits: EN, FR Texte Intégral Du Jugement: EN, FR. Synthèse: Le Tribunal a conclu que l'OEB avait estimé à juste titre que le requérant n'avait pas droit au remboursement qu'il réclamait pour les frais d'études de ses enfants. Il convient, sauf cas exceptionnel, de déposer en même temps au greffe du tribunal une requête, adressée au président de la chambre des appels correctionnels faisant valoir l'intérêt qu'il y avait à ce que la Cour statue avant que le tribunal ne se prononce au fond. 20Le service trouvera ci-après un extrait de l'Instruction générale.

Les juridictions de jugement en matière pénale sont le tribunal de police, le tribunal correctionnel et la cour d'assises. En principe, les audiences du tribunal sont publiques. Vous pouvez toutefois demander que l'audience se tienne à huis clos. La loi le prévoit expressément pour les victimes de certaines infractions à caractère sexuel, comme le viol ou l'attentat à la pudeur. Le Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre correctionnelle, 18 novembre 2013, n° 11/0009 Le juge saisi d'une requête en rectification d'une erreur ou omission matérielle qui décide de tenir une audience doit entendre ou appeler les parties. par Mehdi Kebir le 24 avril 2015. Civ. 2 e, 9 avr. 2015, F-P+B, n° 14-14.206. Cet arrêt traite du régime des requêtes en rectification d'erreur ou d'omission matérielle tel qu'il résulte du décret n° 2010-1165 du 1 er. Le tribunal administratif de Toulouse, qui statue le 30 juin 2016, répond que « l'appréciation portée sur la compétence d'un candidat par les inspecteurs du permis de conduire n'est pas.

requête en omission de statuer + défaut de pièces - Monde

tribunal avait statué et était dès lors dessaisi, la Cour de cassation considéra que la requête était devenue sans objet et dit n'y avoir lieu à statuer. GRIEFS 1. Le requérant se plaint de n'avoir pas été jugé par un tribunal impartial au sens de l'article 6 par. 1 de la Convention. 2. Il considère qu'il a en outre été privé par. Considérant que le tribunal n'a pris aucune disposition dans le dispositif du jugement pour ce qui concerne l'exécution provisoire ; qu'il s'agit par conséquent d'une omission de statuer qui affecte le jugement ; que les dispositions de l'article 525-1 du code de procédure civile ont lieu de s'appliquer, lorsque l'exécution provisoire n'a pas été demandée, ou si, l. Tribunal de grande instance et tribunal de commerce, instance au fond (3) 26 (4) 3 4 4 9 5 2 IV.2. Autres juridictions, instance au fond (5) 16 4 4 9 5 2 IV.3. Référés 8 4 4 9 5 2 IV.4. Matière gracieuse 8 IV.5. Requête 4 (9) IV.6. Difficultés d'exécution devant le juge de l'exécution 4 4 IV.7. Demande de réparation d'une détention provisoire 6 (6) IV.8. Procédure judiciaire de.

Audience sur intérêts civils : définition - Oorek

tribunal de police ou le juge de proximité (contraventions de police de la 1re à la 4e classe) 2 VI.3. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant la chambre des appels correctionnels 13 VI.4. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant la cour d'assises, la cour d'assises des mineurs ou le tribunal pour enfants statuant au criminel 35 (1. 54-08-05 Le juge statuant sur une requête en rectification d'erreur matérielle doit statuer en l'état du dossier sur lequel il s'était prononcé initialement.a) Dès lors que l'intéressé a, devant la cour administrative d'appel, demandé le versement des intérêts au taux légal à compter de la date de l'enregistrement de sa demande devant le tribunal administratif, il n'est pas.

Le 12 novembre 2013, le Tribunal, statuant sur la requête N° 2012/03, a confirmé le peut tirer avantage de son omission. 13. Le Défendeur invite le Tribunal à considérer que les dédommagements qu'il a octroyés reflètent l'exercice judicieux par le Tribunal de son pouvoir discrétionnaire puisque le Requérant n'a pas demandé sa réintégration mais des indemnités. Ainsi, les. de la durée de la détention d'une personne, laquelle est régie par l'article 5 de celle-ci. En vertu des articles 5.4 et 13 de la Convention, toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention

Le tribunal administratif de Nantes s'est penché ce mardi 6 octobre 2020 sur la requête d'un habitant de Saint-Etienne-du-Bois, qui conteste toujours la mise en place d'un abribus devant. inexistant puisqu'il a formé appel du jugement du tribunal correctionnel de Basse-Terre du 23 février 2018 le privant de ses droits civiques pour 5 ans et de son droit d'éligibilité pour 10 ans et qu'il a, en outre, présenté une requête aux fins de suspension de l'exécution provisoire prononcée par ce jugement ; - le tribunal devrait surseoir à statuer dans l'attente de la. Règlement amiable RA-2019-087 du 18 juin 2019 relatif à une omission de statuer d'un juge pénal sur une demande d'une partie civile valablement constituée: Authors: Défenseur des Droits, Author ; Justice et libertés, Author Material Type Les chambres correctionnelles du Tribunal de première instance forment le Tribunal correctionnel qui est compétent pour : les délits : les infractions punissables d'une peine correctionnelle (8 jours à 5 ans de privation de liberté ou amende de plus de 25,00 €) les crimes correctionnalisés : les infractions punisables de peines criminelles (plus de 5 ans de privation de liberté) mais. Le juge des référés du tribunal administratif a statué sans audience, c'est rare, et il rejette la requête portée Lire l'article complet: Santé. Le tribunal rejette la troisième→ Plus. lalsace.fr. Santé. Le tribunal rejette la troisième requête contre l'obligation de porter le masque à Strasbourg. il y a 16 jours. Santé; 2020-09-23. 31 / 77. laprovence.com; il y a 19.

Modèle de requête en dispense ou en modification des mentions figurant au B2 et B3 Mesdames, Messieurs le Président et Juges composant la Chambre du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (ou la COUR D'APPEL qui statue sur votre affaire ou qui vous a condamné) N° d'affaire : Depuis le 1er août 2016, les avocats peuvent postuler devant l'ensemble des tribunaux de grande instance devenus tribunaux judiciaires, du ressort de cour d'appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour, sauf s'ils interviennent en aide juridictionnelle ou dans le cadre des procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation ou dans.

RECTIFICATIONS JUGEMENTS en CAS D'ERREURS ET OMISSIONS

Autorité de première instance cantonale rattachée depuis le 1er janvier 2011 au Tribunal civil, le Tribunal de première instance statue sur des demandes en matière civile et commerciale. Compétences Le Tribunal de première instance est compétent pour tous les actes de la juridiction civile contentieuse ou non contentieuse que la loi n'attribue pas à une autre autorité judiciaire ou. Lorsque le Juge administratif constate que la réclamation dont il a été saisi est devenue sans objet, il n'y a pas lieu de statuer sur la requête. S'agissant du contentieux des autorisations de construire, il existe plusieurs causes de non-lieu à statuer pouvant conduire le Juge administratif à mettre un terme à une instance régulièrement introduite Apprendre la définition de 'statuer par jugement'. Vérifiez la prononciation, les synonymes et la grammaire. Parcourez les exemples d'utilisation de 'statuer par jugement' dans le grand corpus de français période, de soumettre au tribunal une requête conjointe précisant l'accord des parties pour qu'il soit statué sur le litige sans audience, les requérants pouvant alors faire valoir leur argumentation par écrit et consentir à l'envoi de la décision par mail. Quelles pièces fournir ? - l'acte de décès du défunt - les pièces justificatives de l'identité des parties. Ce jeudi, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne examinera une requête formulée par Richard Journet, candidat à l'élection municipale à Nogent-sur-Seine.Il s'agit d'une requête en annulation de la décision du préfet de l'Aube du 28 septembre qui refuse la candidature de Richard Journet et celle de sa liste « Nogent-sur-Seine ensemble » à l'élection municipale.

Tribunal correctionnel; peine, police correctionnelle. La lettre que cette dame vous a écrite est, Il est venu ce soir au Mercure une assignation en correctionnelle pour Vallette et Henri Béraud à la requête de l'auteur dramatique Félix Gandéra (Léautaud, Journal littér.,t. 3, 1910-21, p. 387). − P. ext., au subst. masc. et fém., rare. Celui, celle qui a été frappé d'une. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties Le tribunal de grande instance peut compléter son jugement entaché d'une omission de statuer ou rectifier sa décision prise « ultra petita » - c'est-à-dire au-delà de ce qui a été demandé - sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs de la demande, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens Le tribunal correctionnel a dès lors l'obligation, lors du prononcé de la peine d'emprisonnement, de statuer sur ses conditions d'exécution. Ce n'est que s'il est dans l'impossibilité de le faire qu'il pourra saisir le juge de l'application des peines aux fins de statuer sur l'aménagement de la peine 1 Par leur requête, les requérants demandent à ce qu'il soit remédié à une omission de statuer de la Cour dans l'ordonnance du 19 mars 2019, Shindler e.a./Conseil (C‑755/18 P, non publiée, EU:C:2019:221) Le Tribunal administratif a rejeté leur requête d'annulation du permis de construire dans la mesure où ils ne justifiaient pas d'un intérêt à agir. CAS N°1 : C'EST VOTRE PERMIS DE CONSTRUIRE QUI EST CONTESTÉ . Quel recours si vous êtes le titulaire du permis de construire ? Il se peut que les voisins n'exagèrent pas dans ce cas, vous pouvez modifier votre demande en cours.

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