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Permanence temps de travail effectif

Le temps de travail effectif est la période au cours de laquelle un salarié doit respecter les directives de son employeur, sans pouvoir s'adonner à des occupations autres que professionnelles Le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Lorsqu'ils ne se situent pas à l'intérieur d'une amplitude, sont assimilés à du temps de travail effectif les temps non travaillés tels que : - la visite médicale d'embauche et les. Temps de travail effectif = impossibilité de vaquer à ses occupations personnelles Un agent de sécurité réclame le paiement d'heures supplémentaires au titre de ses permanences de nuit. Ce que refuse son employeur, estimant que ces permanences ne constituent pas du temps de travail effectif

La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Ce qui était totalement le cas dans le cas présent Ainsi, au regard de la définition donnée par le décret, la permanence constitue une obligation de travail sans travail effectif et intervenant uniquement les samedi, dimanches ou jours fériés. Mise en place d'un régime d'astreintes ou de permanences

Temps de travail effectif (définition) - Droit-Finance

Article 2 - Accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l

Le travail de nuit doit prendre en compte les impératifs de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs. Les entreprises de travail à temps partagé : elles mettent à disposition d'entreprises clientes du personnel qualifié qu'elles ne peuvent recruter elles-mêmes La durée de l'intervention est considérée comme du temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail. Définition de la permanence. La permanence correspond à l'obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, un samedi, un. Depuis l'accord du 16 juin 2016 étendu par arrêté du 19 juillet 2018, le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles (article 4 A. de l'accord du 16 juin 2016) Selon l' article L. 3121-1 du Code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel deux conditions sont réunies : le salarié est à la disposition de son employeur ; et, de plus, le salarié se conforme aux directives de son employeur, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles

Temps de travail : permanence = astreinte ? - GESCOMP

La durée du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine et 1 607 heures par an. L'organisation du travail peut varier selon les administrations. Les agents publics peuvent être amenés à.. Les heures effectuées sur le lieu de travail sont en fait du temps réalisé dans le cadre des permanences, il est considéré alors comme temps de travail effectif et doit être rémunéré en tant que tel. Cas à part : le logement de fonctio

Permanences rémunérées comme du temps de travail effectif

Le régime d'astreintes ou de permanences est mis en place par l'assemblée délibérante de la collectivité à qui il revient de déterminer les cas dans lesquels il est possible d'y recourir, les modalités de leur organisation, la liste des emplois concernés et les autres situations dans lesquelles des obligations liées au travail sont imposées aux agents, sans qu'il y ait travail. Pour une semaine de 47 h de cumul d'amplitudes comportant une permanence de 10 h, le décompte est : 37 h × 90 % = 33,30 h 10 h × 75 % = 7,5 h soit une durée du travail de 40,80 h donc 5,80 H.S. majorées. Les éléments ayant servi au calcul du temps de travail et de la rémunération doivent figurer sur un document annexe au bulletin de. Un salarié, employé en qualité d'agent de sécurité, réclame à son employeur la rémunération d'heures supplémentaires relatives à ses permanences de nuit. Ce que refuse l'employeur estimant que ces permanences ne constituent pas du temps de travail effectif. Qui a raison ? Temps de travail effectif = impossibilité de vaquer à ses occupations personnelles U

Temps assimilé à du travail effectif - Temps de transport et de voyage pour l'exécution de missions - Conditions. Chambre sociale, 5 novembre 2003 (à paraître) Cet arrêt définit les conditions suivant lesquelles le temps de trajet passé par un salarié pour se rendre sur son lieu de travail peut être considéré comme un temps de. La gestion des durées maximales de travail et du temps de repos minimum imposé est très délicate en cas d'astreinte. En effet, si le salarié n'intervient pas pendant son astreinte, cette dernière comptera dans le temps de repos minimum. Le temps de repos minimum quotidien est de 11 heures, le temps de repos hebdomadaire est lui de 35 heures. Par conséquent, tant qu'il n'intervient pas. Une astreinte se distingue d'un temps de travail effectif dès lors que le salarié peut vaquer à ses occupations personnelles durant cette période. Cette distinction joue même si l'employeur impose au salarié de se trouver dans un local à proximité du lieu de travail (arrêt n° 14-23714 rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 8 septembre 2016). Téléphone. Constitue. Un salarié, employé en qualité d'agent de sécurité, réclame à son employeur la rémunération d'heures supplémentaires relatives à ses permanences de nuit. Ce que refuse l'employeur estimant que ces permanences ne constituent pas du temps de travail effectif. Qui a raison ? Temps de travail effectif = impossibilité de vaquer à ses occupations personnelles UnLire la suit Le temps de travail effectif s'appuie en conséquence sur trois critères : Être à la disposition de l'employeur; Se conformer à ses directives; Ne pas pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. 1.1.2 Applications. Sont notamment considérés ou assimilés à du temps de travail effectif

Un salarié, employé en qualité d'agent de sécurité, réclame à son employeur la rémunération d'heures supplémentaires relatives à ses permanences de nuit. Ce que refuse l'employeur estimant que ces permanences ne constituent pas du temps de travail effectif. Qui a raison S'agissant de ces périodes d'astreinte, la seule circonstance que l'employeur mette à la disposition des agents un logement situé à proximité ou dans l'enceinte du lieu de travail pour leur permettre de rejoindre le service dans les délais requis n'implique pas que le temps durant lequel un agent bénéficie de cette convenance soit requalifié en temps de travail effectif. Le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur, dans l'entreprise, en dehors, participant à l'activité de l'entreprise, ou en vue d'une..

Astreintes et permanences - CDG 4

Les permanences nocturnes constituent du temps de travail effectif, peu important qu'il englobe des périodes d'inaction prises en compte au titre du système d'équivalence (Chambre sociale 29 juin 2011, pourvoi n°10-14743, BICC n°751 du 15 novembre 2011 et Legifrance) Deux principes règlent le décompte du temps de travail : la durée du travail effectif est fixée à trente-cinq heures par semaine dans les services et établissements publics administratifs de l'État ainsi que dans les établissements publics locaux d'enseignement temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L. 3121-1 sont réunis. Même s'ils ne sont pas reconnus comme du temps de travail effectif, ces temps peuvent faire l'objet d'une rémunération prévue par une convention ou un accord collectif de travail ou par le contrat de travail. Article L3121-1: La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié. La durée du travail effectif est fixée, en principe, à 35 heures par semaine, le décompte du temps de travail étant réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées

Temps de travail effectif : définition Assistant

  1. La Cour de Cassation considère comme temps de travail effectif les périodes où le salarié est dans l'impossibilité de vaquer à ses occupations personnelles Cass. Soc., 6 avril 1999, n°97-40.058), ambulancier devant se tenir en permanence sur un circuit automobile à disposition de l'employeur. La Cour de Cassation en a déduit de même qu'il s'agissait d'une durée effective de.
  2. utes pour une heure de travail effective, récupérée durant les semaines suivantes. Le temps de déplacement est inclus dans le temps d'intervention. 3 - RÉGIMES.
  3. Tout le temps à disposition de l'employeur est du temps de travail effectif, y compris le temps non clinique, y compris les temps de permanence des soins (gardes et astreintes), et il est inclus dans la comptabilité du temps de travail réalisé. 2. Respect de la législation nationale du travail ainsi que du statut de PH de 1984 : Actuellement le temps de travail hebdomadaire en France.
  4. Le temps de travail effectif se définit comme le temps durant lequel le salarié demeure à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations. Sont en principe exclus du temps de travail effectif : les temps de restauration et de pause, qui peuvent toutefois être rémunérés s'ils répondent aux critères du temps de tra

travail effectif Le temps de travail de la permanence est consi-déré comme du temps de travail effectif IMPORTANT : l'intervention pendant une période d'astreinte est considérée comme un temps de travail effectif, y compris le temps de déplacement entre le domicile et le lieu d'inter-vention aller-retour Les astreintes, tout comme les permanences, doivent se concilier avec les. Temps de travail effectif = impossibilité de vaquer à ses occupations personnelles. Un agent de sécurité réclame le paiement d'heures supplémentaires au titre de ses permanences de nuit. Ce que refuse son employeur, estimant que ces permanences ne constituent pas du temps de travail effectif. A tort, selon le salarié qui rappelle qu'il occupait une chambre mise à disposition dans l. Afin que le régime de la permanence s'applique, le travail effectué par l'agent ne doit pas relever d'un travail effectif. Cette règle s'applique aux samedis, dimanches et jours fériés, comme l'indique la Cour administrative d'appel dans un arrêt n° 16NT01717 du 16 mars 2018, M. D Cette approche, qui souligne le maintien à disposition de l'employeur et l'absence de liberté, associée à la définition donné à l'alinéa 1 de l'article L212-4, conduit inévitablement à conclure à l'assimilation du temps de garde à du temps de travail effectif

Fonction publique : permanences service-public

Pour les heures effectuées le dimanche ou un jour férié : temps de travail effectif majoré de 50%. Les autres obligations liées au travail, dont la permanence. I°) De quoi s'agit-il ? On appelle permanence, l'obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou. Les repos compensateurs accordés en contrepartie d'une permanence correspondent au nombre d'heures de travail effectif majoré de 25%. Exemple : 4 heures de permanence ouvrent droit à un repos compensateur de 5 heures. L'exercice de la permanence en semaine et sa compensation ou sa rémunératio

Video: Durée légale du travail : ce que dit le code du travail

Temps de travail - Ministère du Travail, de l'Emploi et de

NON : dans un arrêt en date du 16 mars 2018, la Cour administrative d'appel de Nantes a jugé que la circonstance que le tableau de service, le règlement intérieur et une fiche informative à l'attention des usagers des équipements sportifs utilisent, dans son sens courant source de confusion, le terme de « permanences » lorsque sont évoqués les temps de travail assurés par les. La durée du travail effectif est fixée en moyenne à 35 heures par semaine

Déterminer le temps de travail effectif Le temps de travail peut être déterminé par l'horaire collectif, représentant la période entre l'heure d'arrivée des salariés dans les locaux de l'entreprise et leur heure de départ. Toutefois, seul le temps de travail effectif est théoriquement rémunéré Le temps de travail effectif s'entend du temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. (C.trav., art. L.212-4 ;Cass. Soc., 7 avril 1998, n°95-44.343). Il importe peu que le salarié soit inactif dès lors qu'il est à la disposition de l'employeur.(Cass. Soc., 9 mars. Elle avait auparavant défini le temps de travail effectif comme étant le temps de présence au cours duquel le salarié est en permanence à la disposition de son employeur pour participer à l'activité de l'entreprise Temps de Travail. Votre nom : Votre adresse e-mail : @ Adresse e-mail du destinataire : @ Votre message : Sécurité anti-robot : Veuillez recopier le code de sécurité ci-dessous afin de confirmer que vous n'êtes pas un robot. Code illisible. Envoyer Annuler. INDEMNITÉS de REPAS. Dernier Avenant : 69 du 24/06/2019 en vigueur depuis le 1er juillet 2019. Rendez vous sur la PAGE DÉDIÉE pour.

La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Donc le travail effectif répond à 3 conditions cumulatives : Le salarié est à la disposition de son employeur Pour les généralités sur le temps de travail et notamment la définition du « temps de travail effectif » la circulaire du CDG relative à la durée et à l'organisation du temps de travail peut être consultée utilement en complément de la présente circulaire. Circulaire « astreintes et permanences » / CDG 77 MAJ novembre 2015 2 I - RÉGIME COMMUN À TOUS LES CADRES D'EMPLOIS. Calcul du nombre de jours de permanence à effectuer : Le nombre maximum de jours de permanence est fixé à 24. Les permanences s'effectuent au cours des semaines où les élèves ne sont pas présents dans l'établissement. Le calcul doit être effectué de la façon suivante : Exemple 1 : semaine habituelle de travail à 39 heures. temps de travail effectif : 39 h X 36 semaines = 1404 h.

Le temps de travail et les congés des magistrats ne constituent pas une zone de non droit. - l'article 64 de la Constitution renvoie à une loi organique : l'ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; - l'article 68 du statut de la magistrature mentionne que les dispositions du statut général des fonctionnaires concernant les. TEMPS DE TRAVAIL - DURÉE DES CONTRATS 4.1 Contrat d'une durée de 12 mois (01/09/n au 31/08/n+1) Le temps de travail des assistants d'éducation, fixé par les décrets n°2003-484 et n°2000-815, est conforme à la durée annuelle de 1607 heures réparties généralement sur 39 semaines (soit 36 semaines en présence des élèves et 3 semaines de permanence administrative). Le temps de.

Astreinte et permanence - CDG 7

Définition Temps de travail effectif Trois critères cumulatifs définissent le temps de travail effectif : Le salarié doit être à la disposition de l'employeur. Cette condition n'implique pas que le salarié exerce en permanence une activité productive ; il suffit que l'employeur puisse à tout moment lui demander d'intervenir Le temps de travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles (art. 2 du décret du 25 août 2000). Les temps de pause du magistrat prévus par le décret du 25 août 2000, les temps de restauration et les temps de déplacement entre. Elle déduit de ces textes que le service de permanence est un temps de travail effectif, quel que soit son lieu d'exécution, à la seule condition qu'il s'agisse d'un endroit fixé par l'employeur. Les permanences effectuées par le salarié à son domicile constituent donc un temps de travail effectif et non des astreintes. * Temps d'habillage et de déshabillage . Sommaire. Il. temps de trajet pour une intervention en permanence de service est entièrement considéré comme du temps de travail effectif. Aucune compensation particulière n'est donnée aux agents amenés à effectuer de plus en plus souvent des trajets longs et fatigants, compte tenu de l'élargissement des zones d'inter-vention des différentes unités. La seule «compensation» con-siste à. La durée de l'intervention est considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail. 2) Bénéficiaires Tous les agents titulaires, stagiaires et non titulaires occupant les emplois prévus dans la délibération instaurant un régime d'astreinte. 3) Montant de l'Indemnité d'Astreinte Une distinction est.

  1. Temps de travail effectif : 80% de l'amplitude (dans l'attente de la modification des articles R.6312-18 à 23 du code de la santé publique fixant les périodes de garde). Les dépassements sont possibles dans les limites et cas suivants : L'amplitude des personnels concernés peut excéder cette durée, dans la limite maximale de 14 heures
  2. de 3 heures de travail effectif pour les 9 premières heures, et d'une 1/2 heure pour chaque heure effectuée au-delà de 9 heures. En cas d'intervention, le temps de l'intervention est intégralement considéré comme temps de travail effectif, et la durée retenue pour chaque intervention ne peut pas être inférieure à une 1/2 heure
  3. Ainsi la Cour des comptes[21] pointe dans son dernier rapport qu'une « augmentation du temps de travail effectif de 1 %, soit l'équivalent de la suppression de deux jours de congés, permettrait une économie pour l'ensemble de la fonction publique de 700 millions d'euros en réduisant les recrutements nécessaires » (soit le besoin annuel d'économies supplémentaires au gel du point d.
  4. istration pénitentiaire 2.1. Règles générales du décompte du temps de travail 2.2. Prise en compte des formes de pénibilité du travail et des sujétions particulières inhérentes à certaines fonctions 2 3. Mise en.

Temps de travail effectif : définition et contreparties

Temps de travail dans la fonction publique service-public

La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. De même, il était prévu que la programmation individuelle des périodes d'astreinte est portée à la connaissance de chaque salarié concerné 15 jours à l'avance , sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l'avance Temps de travail effectif et service effectif 9 VI. Le régime des congés 10 1. Les congés annuels 10 relatif à l'indemnité de permanence attribuée à certains agents du ministère de l'Équipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer ; Décret n o 88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du 2 e alinéa du « premièrement » de l. Au sens de la CJUE, le temps de trajet, lorsqu'il est inhérent à la qualité de travailleur itinérant, doit être considéré comme du temps de travail effectif, et à ce titre rémunéré ou du moins compensé. La décision n'a donc aucun impact sur ceux qui ont des temps de trajet domicile-travail, même longs, dès lors qu'ils sont fixes. Son arrêt ne doit pas laisser supposer que. 4.4 REGLES DE DECOMPTE DU TRAVAIL EFFECTIF ET DES ABSENCES 2.2.1 Définition de la permanence......66 2.2.2 Mutualisation des permanences ou astreintes.....67 2.2.3 Principes de répartition entre praticiens.....67 3. LA CONTRACTUALISATION DU TEMPS MEDICAL..69 3.1 HARMONISATION AU NIVEAU REGIONAL.....69 3.2 CONTRATS INDIVIDUELS.....70 ANNEXE 2 : ELABORER UNE MAQUETTE D'ORGANISATION

Astreintes, travail effectif : les astreinte au travail

Permanences et coefficent réducteur

Les astreintes et permanences - Syndicat CFTC des

Roissy : GTL DUERP-PAP

Le salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de congé par mois de travail effectif ou assimilé. Autrement dit, pour calculer le nombre de jours auquel le salarié a droit, il faut prendre en compte les absences que la loi ou la convention collective assimile à du travail effectif Le décompte du temps de travail est réalisée sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, heures supplémentaires non comprises. Le dépassement de ces 1607h donne droit à des jours de repos, appelés ARTT. Pour le décompte de ces jours, on peut se reporter à la circulaire du 18 janvier 2012

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Ces services de permanence constituent un temps de travail effectif. Le contrat de travail ou un avenant à celui-ci précisé si le salarié doit tenir des permanences pour l'entreprise. L'amplitude normale d'un service de permanence est limitée à 12 heures sans pouvoir être inférieure à 10 heures. Des dépassements d'amplitude durant ces services peuvent avoir lieu dès lors que les. Temps de compensation de la permanence Nombre d'heures de travail effectif majoré de 25 % L'indemnité d'astreinte pour la filière technique Références : Décret n° 2015-415 du 14/04/15 (astreinte), Décret n° 2003-545 du 18/06/03 (permanence), Arrêté du 14/04/15 - JO du 16/04/15 (astreinte), Arrêté du 14/04/15 - JO du 16/04/15 (permanence) Le régime est celui des agents du. L'article R.4624-39 du Code du Travail prévoit que : Les temps nécessité par les visites et les examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est soit pris sur les heures de travail des travailleurs sans qu'aucune retenue de salaire puisse être opérée, soit rémunérée comme temps de travail effectif lorsque ces examens ne peuvent avoir lieu pendant les heures de travail

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Temps de travail des gardiens + Les heures supplémentaires Un arrêt de la CCA de Marseille précise qu'il appartient aux organes compétents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de régler l'organisation des services communaux et notamment de fixer la durée hebdomadaire de travail du personnel communal, sous réserve du respect des dispositions législatives. Pas d obligation de couchage puisqu on est en temps de travail effectif. Par contre les locaux de l entreprise doivent comprendre une salle de repos équipée table chaises four micro onde point d eau chaude et froide De quoi pouvoir manger dans des conditions normales donc frigo et plaques de cuisson. On peut agrémenter pour plus de confort de machines à café machines à friandises et TV. La durée de travail effectif (y compris les éventuelles heures supplémentaires accomplies) ne doit pas dépasser la durée maximale de 10 heures par jour. Toutefois, des dérogations à cette durée.. Le « temps de travail effectif » se définit comme le temps pendant lequel l'agent est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. Article 2.2 - Durée du travail effectif Conformément à l'article 1 du décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps.

Permanences Définition. La permanence correspond à l'obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou en un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, sans qu'il y ait travail effectif ou astreinte (décret n° 2005-542 du 19 mai 2005, art. 2).Indemnisation ou compensatio Social. Durée du travail. Quand une permanence téléphonique à domicile devient du travail effectif. Dans des professions telles que les gardiens d'immeubles ou les surveillants de copropriété, il est assez fréquent que les salariés bénéficient d'un logement de fonction et qu'ils soient tenus, durant certaines périodes, de rester dans ce logement afin d'intervenir en cas de. intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail (article 2 du décret n° 2005-542). 2. La permanence Elle correspond à l'obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, un samedi, un.

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Sa durée du travail effectif sera de 32 heures correspondant à 16 heures + 16 heures (24 heures de présence responsable x 2/3). Emplois de nuit : Dans le cadre d'un poste d'emploi à caractère familial , le salarié peut assurer une présence de nuit ou occuper les fonctions de garde-malade de nuit Ce jeu de données répartit les effectifs en activité de fonctionnaires au 31 décembre de chaque année par collectivité (commune, département, et pour 2018 seulement, ville de Paris), par modalité d'exercice du temps de travail (temps plein et temps partiel), par catégorie hiérarchique, par sexe, par année de temps de travail effectif dans la mesure où le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Bon à savoir ! A noter que la CCNS ne formule pas de règle de décompte du temps de préparation. Il appartient à l'employeu de décider si les missions du salarié justifient un temps de. Dans les deux branches, le temps de trajet réalisé entre deux patients est considéré comme du travail effectif. Les salariés qui utilisent leur propre véhicule bénéficient de la prise en charge de leurs frais de déplacement, selon un forfait kilométrique : 0.35€/km dans la branche associative. 0.20€/km dans le secteur à but lucratif Article En vigueur étendu en date du janvier a) Temps de travail effectif Le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles Lorsqu ils ne se situent pas à l intérieur d une amplitude sont assimilés à du temps de travail effectif les. La Chambre Sociale de la Cour de Cassation rejette les prétentions de Monsieur X, en indiquant que la période litigieuse ne constituait pas du temps de travail effectif. Elle retient que la sujétion imposée au salarié de se tenir, durant les permanences, dans un logement de fonction mis à disposition à proximité de l'établissement afin d'être en mesure d'intervenir en cas d.

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