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Décompte congés pour évènements familiaux temps partiel

Pour un salarié à temps partiel travaillant 3 jours du mercredi au vendredi, un congé de 3 jours débutant le vendredi se termine le lundi soir suivant, même si le salarié ne travaille pas ce jour-là. Votre CC ou accord peut prévoir d'autres règles, auxquelles vous devrez alors vous reporter. À quel moment Naissance, mariage, conclusion d'un PACS, décès d'un proche : lorsque ces événements surviennent, le salarié peut s'absenter pendant une durée minimale de 1 à 5 jours, selon les circonstances

Elle a considéré qu'un congé pour événement familial de trois jours peut être accordé à partir d'un samedi non travaillé par le salarié, dès lors que la convention collective, prévoyant que ces congés seront accordés en jours ouvrables, ne distingue pas les jours ouvrables travaillés et les jours ouvrables non travaillés (Cass. soc. 16 juillet 1997 n° 95-42.432) La durée minimale des congés pour évènements familiaux dépend de l'évènement. Elle se décompte en jours ouvrables à défaut de dispositions plus favorables, c'est-à-dire que ne sont pas comptés comme jours d'absence les dimanches et les jours fériés durant lesquels ne travaille pas le salarié à titre habituel Le salarié dispose d'un droit à congé à l'occasion de son mariage ou de son remariage, que celui-ci soit civil ou religieux. Ce congé est également ouvert au couple marié de même sexe et en cas de conclusion d'un Pacs. Enfin, il peut solliciter un congé pour le mariage d'un enfant, également dans l'hypothèse d'un remariage Le code du travail prévoit que le salarié bénéficie de congés à l'occasion de certains événements familiaux. Ils n'entrainent aucune diminution de la rémunération du salarié. Pour y avoir droit, celui-ci doit présenter un justificatif. La durée de ces congés dépend de l'événement familial concerné

Des questions sur les congés « évènements familiaux

Congés pour événements familiaux : ce que dit le code du

À défaut d'accord, le délai pour modifier les dates de congés est d'un mois, sauf circonstances exceptionnelles (Article L 3141-16 code du travail). Sous réserve de l'avis des tribunaux, on peut penser que la crise sanitaire liée à l'épidémie de coronavirus pourrait permettre à l'employeur de modifier les dates de congés sans respecter le délai d'un mois Ainsi, lors de la prise des jours pour évènements familiaux, jours de ponts et congés assimilés à des CP, tous les jours ouvrés sont décomptés, y compris ceux non travaillés par l'agent à temps partiel. Cette évolution concerne uniquement les agents de droit privé à temps partiel (agents badgeants, cadres au forfait et CUI) Cas général. Le salarié à temps plein ou partiel a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif chez le même employeur.. Pour un salarié qui a effectué une. Je travaille à temps partiel: lundi AM, mardi,jeudi et vendredi (3 journées entières). Mon employeur me décompte 3 jours pour évènements familiaux (rien de plus pour la distance?) et 3 jours de congés,soit 6 jours au total. Ne s'agissant pas de vacances,je pensais que seuls les jours réellement non effectués étaient décomptés..

Pas de proratisation de la durée. Les droits à congés payés du salarié à temps partiel ne se proratisent pas en fonction de son horaire de travail (cass. soc. 10 mai 2001, n° 99-42566 D). Un salarié qui travaille 2,5 jours par semaine acquiert, comme un salarié à temps complet, 2,5 jours de congés par mois et non 1,25 jours Bonjour, Permettez-moi de ne pas être d'accord sur le décompte de votre exemple n°2. En effet, le décompte pour un temps partiel débute bien, comme vous l'indiquez, au 1er jour normalement travaillé et se termine la veille du jour de reprise du travail, en l'occurrence dans votre exemple le mardi 28 août soit 2 CP supplémentaires donc une durée identique au temps complet soit 17 jours. En effet, il travaille du mardi 14h au samedi 19h donc 4.5 jours certes mais 35H temps plein et cumule 2.5j de congés par mois comme les salariés comme moi qui travaillont 5j. Donc lorsqu'il prend le mardi après midi je décompte 1 jour et non 1 demi journée comme il le souhaiterait. Me confirmez vous que ma solution est correcte ? Merci par avance pour votre réponse. Cdt. SR. sandrine. Combien de temps? Quelle est la procédure à respecter? Le Code du travail prévoit des jours de congés a minima pour événements familiaux exceptionnels. Depuis le 10 août 2016, la loi. congé pour enfant malade ; congé pour mariage du salarié (4 jours) ou d'un enfant (1 jour) ; congé pour naissance ou adoption (3 jours, non cumulables avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité), le cas échéant, nécessitant un voyage à l'étranger ou dans les départements et régions d'Outre-mer (Drom) et les collectivités d'Outre-mer (Com)

Tout salarié a droit chaque année à des congés payés dus par l'employeur, qu'il soit embauché à temps plein ou à temps partiel. La loi a posé le principe suivant : le salarié a droit à des congés quand il a travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de 10 jours de travail effectif. Ainsi, chaque mois de travail donne droit au salarié à 2,5 jours. Le décompte des jours de congés s'effectue sur la base du nombre de jours ouvrables inclus dans la période d'absence choisie, y compris pour les salariés à temps partiel. Cumul : Le congé peut être cumulé sur une période de trois ans, sous réserve que le salarié prenne au moins six jours de congés effectifs par an

Comment décompter les congés pour événements familiaux

  1. Temps de travail et congés . Rapport sur le temps de travail dans la fonction publique ; Régimes de travail ; Télétravail . De nouvelles dispositions pour développer le télétravail dans la fonction publique ; Compte épargne-temps . Compte épargne-temps : les dispositions temporaires pour 2020 ; Congés . Congés annuels . Don de jours.
  2. Il en va de même pour le salarié à temps partiel qui doit donc bénéficier d'un droit identique en cas de présence, sans absence, durant la période de référence. Décompte des jours de congés utilisés. Cas d'un salarié à temps partiel : Supposons un salarié qui travaille 4 jours par semaine, du lundi au jeudi inclus (on dit parfois que le salarié est à temps partiel, à raison.
  3. Pour rappel la modulation du temps de travail est un système permettant l'adaptation du temps de travail des salariés aux besoins de l'entreprise, avec un principe d'alternance des périodes de haute et de basse activité. Quelque soit le type de répartition, la durée hebdomadaire de travail ne doit pas excéder, en moyenne sur l'année, la durée légale du travail, l'idée.

L'indemnité de congés payés sera calculée en fonction du salaire correspondant au temps partiel. À noter: les modalités de décompte des congés payés sont identiques lorsque l'entreprise adopte un décompte en jours ouvrés ; il convient d'opérer un décompte en fonction des jours travaillés dans l'entreprise et non en fonction des jours de travail du salarié On ne décompte donc qu'un seul jour de congé. Activer ou désactiver le contrôle du nombre de jours de temps partiel décomptés. Dans la plupart des cas, on bloque le décompte des jours de TP au-delà de la limite calculée en fonction des droits acquis (voir règle 3). Cependant, on peut vouloir désactiver ce contrôle dans certains cas

LA LIBRAIRIE FIDUCIAIRE 102, rue La Fayette, 75010 Paris Tel. : 01 47 70 44 46 Fax : 01 45 23 51 22 E-mail : librairie@grouperf.co Les congés à temps partiel : Ils s'effectuent de la même manière que pour les salariés à temps plein, soit 30 jours ouvrables. 2.5 jours/mois et non 1.25 jours/mois. Jour férié ou ponts pendant les congés : Si le jour férié est un jour ouvrable : Chômé dans l'entreprise : alors, il n'est pas décompté sur les congés payés En principe, le décompte des jours de congés pour évènements familiaux est réalisé en jours ouvrables et non en jours ouvrés. Aussi, les modalités de décompte sont identiques à celles mises en œuvre pour les congés payés sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du décompte des heures supplémentaires et pour le calcul du 13ème mois ; ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif pour l'acquisition de jours de RTT, selon l'Administration De plus, ces congés ne peuvent légalement être assimilés à du temps de travail effectif que pour le calcul de la durée des congés payés (C. trav. art. L 3142-2). En principe, ils ne devraient donc pas être pris en compte dans la durée effectivement travaillée par le salarié, (mais peuvent l'être pour le calcul des heures selon certaines administrations, circ. DRT 7 06.12.2000)

Les congés pour évènements familiaux : les situations et

Le décompte des congés payés se fait évidemment de façon unanime et individuellement chez chaque employeur. Donc vous pouvez bénéficier de 2.5 jours par mois chez chaque employeur. Lorsque le l'employeur vous impose les périodes de congés, celui-ci doit prendre en compte le fait que vous avez une autre activité et doit expressément le dire. Par contre je mettrais un bémol à la. Je suis en temps partiel et ne travaille pas le mercredi. Mon employeur impose tous les ponts du mois de mai. J'ai donc dû poser un jour de CP le lundi 30 avril et l'on me décompte 2 jours de congés payés, idem pour le lundi 7 mai. J'avais cru comprendre que puisque les mardis étaient fériés, 1 seul jour était décompté L'article L3142-1 du Code du travail permet au salarié de prendre quelques jours de congés lorsqu'un événement particulier, heureux ou malheureux, affecte sa vie familiale. Les durées exposées ci-après sont des minimums légaux et il est toujours possible de prévoir par accord collectif un droit à congé plus long Cette pratique consiste à calculer le nombre moyen d'heures de travail par jour d'un salarié à temps partiel en divisant son nombre d'heures de travail hebdomadaire par 5 jours ouvrés de la semaine. Le salarié aura ainsi droit à un congé compensatoire d'une durée égale à sa durée de travail moyenne journalière Le salarié à temps partiel bénéficie des congés pour événements familiaux dans les mêmes conditions que le salarié à temps complet. L'indemnité de congés payés est calculée selon les mêmes règles que celles prévues pour le salarié à temps plein

Pour un premier jour de congé le vendredi et un retour le lundi, il faut compter les jours ouvrables entre le vendredi matin et le dimanche soir. Les deux jours sont donc corrects si votre compteur de congés payés augmente de 2.5 jours tous les mois, pour arriver à 30 jours pour 5 semaines de congés payés Le nombre de jours de congés payés acquis par un salarié à temps partiel ne doit pas être réduit en proportion de son horaire de travail (il a donc droit au même nombre de jours de congés qu'un salarié travaillant à temps plein). Du coup, pour décompter les jours de congés qu'il prend (décompte en jours ouvrables ou en jours. La Commission de Conciliation s'est prononcée le 07 juin 1988 : « Sauf accord particulier entre l'employeur et le salarié, les congés pour évènements familiaux sont décomptés en jours de calendrier consécutifs incluant le jour de l'événement, au choix du salarié ; ils ne constituent pas des jours de congés supplémentaires, mais des autorisations d'absence et sont indépendants de la durée de travail prévue au tableau de service de chacun de ces jours » En cas de décompte des congés payés en jours ouvrés dans l'entreprise, la jurisprudence penche pour un décompte s'effectuant sur les jours habituellement ouvrés dans l'entreprise, y compris pour les salariés à temps partiel, et non pas vers les seuls jours ouvrés qui auraient été travaillés par le salarié à temps partiel concerné (cass. soc. 9 mai 2006, n° 04-46011 D) Les.

Le code du travail ne fait aucune distinction entre les salariés à temps partiel et les salariés à temps complet. L'article L3141-3 du code du travail précise en effet: « Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur Congés payés de l'année précédente. Congés maternité, paternité, adoption, formation et pour évènements familiaux. Accident du travail ou maladie professionnelle, dans la limite d'une durée de 1 an. Un arrêt maladie ne rentre pas dans ce cadre. Repos compensateurs - contrepartie obligatoire en repos des heures supplémentaires Congés pour évènements familiaux dans la convention collective automobile. Dernière mise à jour 04/10/2020 . Newsletter hebdo saisir un email. Accueil Convention collective Convention collective automobile: (services de l'), commerce et réparation auto, cycle, activités connexes, formation des conducteurs, contrôle technique convention collective automobile congés pour évènements. Les congés payés sont un droit pour le salarié, que celui-ci soit en CDI ou en CDD, à temps plein ou à temps partiel. Comment décompter les congés payés des salariés à temps partiel ? Le calcul des congés payés est le même pour les salariés à temps plein ou à temps partiel. Dans les deux cas, le nombre de jours de congés payés pris dépendra de la répartition des horaires de.

Le congé principal doit être pris pendant la période légale qui s'étend du 1er mai au 31 octobre. On distingue le congé principal de la 5ème semaine de congés payés. Le congé principal est celui, pour un salarié ayant acquis la totalité de ses droits à congés, qui correspond aux 4 semaines de congés payés (24 jours) Congés exceptionnels pour évènements familiaux : durée, procédure de demande et rémunération des absences du salarié. Les évènements familiaux - décès, naissance, conclusion d'un PACS, mariage et annonce de la survenue d'un handicap - autorisent le salarié à s'absenter de son lieu de travail, pour une durée minimale de 1 à 5 jours selon l'évènement Les congés pour événements familiaux visés ci-dessus sont assimilés à des jours de travail effectif et n'entraînent aucune réduction de la rémunération ». Les congés pour événements familiaux se décomptent donc en jours calendaires. Si on prend l'exemple d'un salarié travaillant à temps partiel ne travaillant pas le mercredi

L'article 25-1 de la CCN des CHR prévoit parmi la liste des congés pour événement familiaux, un congé de 3 jours pour l'a présélection militaire'. Ce congé n'existe plus depuis que le service militaire n'est plus obligatoire Dans notre entreprise, les congés payés sont décomptés en jours ouvrés. Les congés pour évènements familiaux sont indiqués sur le site service-public en jours ouvrables (dans ce cas 3 jours ouvrables) et dans la convention collective en jours ouvrés (dans ce cas 2 jours ouvrés) Congés pour événements familiaux. Les éléments sur l'ensemble des congés pour évènements familiaux. Tout salarié a droit à des jours de congés exceptionnels à l'occasion de certains évènements familiaux : naissance, décès, mariage, pacs, déménagement, maladie d'un enfant... Ce dossier, rédigé par un expert en droit du. Qu'il exerce à temps complet ou à temps partiel, Ainsi, toute journée habituellement non travaillée est décomptée des congés payés, à moins qu'elle ne se situe au début de la période de congés. Bon à savoir : Une semaine est composée de 6 jours ouvrables. Les congés exceptionnels pour le salarié d'officine. Conformément à la Convention Collective Nationale de la.

Ainsi, comme pour un salarié à temps plein, le salarié à temps partiel a le droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif chez le même employeur. En revanche, pour arriver à une égalité en matière de congés payés entre les salariés à temps plein et les salariés à temps partiel, l e décompte des jours diffère Le congé parental d'éducation Les congés liés à l'état de santé des salariés Le congé maladie Les congés liés à un accident du travail ou une maladie professionnelle Les cures thermales Le temps partiel thérapeutique Les congés pour motif personnel Les congés pour évènements familiaux Les congés pour enfant malade Paris.

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  1. temps de travail ne consiste donc pas en l'attibution de jous de congés annuels supplémentaies. 1.2 La durée hebdomadaire de travail effectif La base légale du travail effectif hebdomadaire est fixée à 35 heures pour un emploi à temps complet. La durée hebdomadaire de travail, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder 48h a
  2. Les congés pour évènements familiaux - Congés et absences. Publié le06.12.10 mise à jour18.09.15 Naissance, mariage, conclusion d'un PACS, décès : lorsque ces événements surviennent, le salarié peut s'absenter pendant une durée de 1 à 4 jours, selon les circonstances
  3. Le congé de solidarité peut être pris à temps plein ou, avec l'accord de son employeur, à temps partiel. Pendant le congé de solidarité familiale, les salariés peuvent bénéficier du versement de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie d'un montant de 54,17 € par jour à temps plein et 27,09 € à temps partiel
  4. Congés pour événements familiaux. 14 novembre 2019 Congés payés et autres congés 6 Commentaires 16,910 Vues. Décompte des jours d'absence liées à des événements familiaux. Fractionnement des congés pour évènement familial ; Les congés décès relève des congés pour évènements familiaux (au même titre que le mariage, le pacs ou la naissance d'un enfant). Comment faire sa.

Les congés pour événements familiaux - Code du travail

Les congés exceptionnels sont alloués au titre d'événements familiaux nécessitant que le salarié s'absente de son poste de travail au titre de ses obligations familiales. C'est pourquoi on les appellent également « Congés pour évènements familiaux ». Les durées correspondantes sont différentes selon le motif de l'absence En pratique, il est recommandé à l'employeur qui occupe un salarié à temps partiel de faire un «décompte congés / jours fériés légaux» au début de chaque année. Un impératif à respecter: le salarié à temps partiel a droit au paiement de son salaire mensuel tel qu'il est prévu par son contrat de travail. Il ne peut pas souffrir de baisses de salaire en raison de la. Les congés pour évènements familiaux - Congés et absences publié le06.12.10 mise à jour18.09.15 Naissance, mariage, conclusion d'un PACS, décès : lorsque ces événements surviennent, le salarié peut s'absenter pendant une durée de 1 à 4 jours, selon les circonstances. A la demande d'absence adressée à l'employeur, doit être joint une justification (certificat de. Congé pour évènements familiaux. Article 16 du décret du 15 février 1988. A l'occasion de certains évènements familiaux tels que la naissance, le décès ou le mariage et sous réserve des nécessités du service, l'agent non titulaire peut bénéficier d'un congé sur sa demande. Ce congé n'est pas rémunéré

Temps partiel : quelle incidence sur les droits à congés

  1. 6°) ALORS ENFIN QUE pour apprécier l'égalité de traitement des salariés à temps plein et des salariés à temps partiel s'agissant du décompte des jours de congés payés, la référence aux jours de repos cumulés, en ce que ceux-ci comprennent non seulement des jours de congés mais aussi des jours non travaillés au titre du temps partiel, est parfaitement inopérante ; qu'en.
  2. Ainsi, une aide à domicile à temps partiel sous forme de mi-temps acquiert 2,5 jours et non pas 1,25 jour de congé par mois de travail effectif ou équivalent. Symétriquement, on déduit un jour de congé entier pour chaque absence même si ladite absence dure seulement une demi-journée. Exemple : lors des vacances pour savoir combien de.
  3. er le nombre moyen d'heures de travail par jour d'un salarié à temps partiel en divisant son nombre d'heures de travail hebdomadaire par 5 jours ouvrés de la semaine - cf. tableau II)
  4. partiel ne sont pas prises en compte pour le calcul de l'indemnité de congés payés. g) Formation professionnelle Les stages de formation inscrits au plan de formation de l'entreprise. Congés individuels de format ion (article L 931-1 d u Code du travail) : le temps consacré au stage est assimilé à un temps de travail effectif. sommair
  5. En revanche, le décompte des autres jours se fait comme pour un salarié à temps plein. Cela nous fait donc un total de 20 jours de congés payés à déduire de son compteur. Rappel : Nous appliquons la formule de calcul suivante pour le dixième : salaire de référence / 10 / 25 * nombre de jours pris

Les absences pour maladie et congés pour événements

Congés payés de l'apprenti : principe. Un salarié sous contrat d'apprentissage a droit aux mêmes congés que tout salarié (article L 3141-1 et suivants du Code du travail).Il a, en effet, droit aux congés payés légaux.. Il acquiert donc 2,5 jours ouvrables (2 jours ouvrés) par mois de travail accompli soit 30 jours ouvrables (25 jours ouvrés) par année complète (5 semaines par an) des choix faits en matière de congés familiaux et de temps partiel ». Les congés familiaux, les diverses absences et le service à temps partiel sont en effet des temps de la vie professionnelle des agents qui ont des incidences immédiates sur leur rémunération et, à plus long terme, sur leurs droits à pension de retraite. Le présent guide recense ainsi les dispositions légales et. - Congés d'ancienneté : ne se déduisent pas dans le cadre de la définition du compteur annuel normalement, mais pratique assez courante ; se décompte normalement comme les congés pour évènements familiaux (lire ci-dessous) ; - Absence pour évènement familial : ne se prend pas en compte dans l'annualisation car impossible à prévoir. Le temps partiel de droit ne peut être refusé par l'autorité territoriale ; il doit, cependant, faire l'objet d'un arrêté indiquant de façon très précise les dates, durée, quotité, ainsi que les éléments justifiant le temps partiel de droit (nom, prénom, date de naissance de l'enfant, etc.) : ces précisions seront très importantes pour la constitution du dossier de retraite ..temps partiel ou sur les modalités de la réduction d horaire l employeur sollicite l avis du médecin du travail Un accord écrit entre l employeur et la salariée fixe les dates de début et de fin de la période de travail à temps partiel et l horaire hebdomadaire correspondant Le maintien du salaire pendant le congé de maternité ainsi que l indemnisation du congé au titre du.

Temps partiel et calcul des congés payés - Droit-Finance

Congés pour évènements familiaux dans la convention collective automobile. Dernière mise à jour 31/08/2020. Newsletter hebdo saisir un email. Accueil Convention collective Convention collective automobile: (services de l'), commerce et réparation auto, cycle, activités connexes, formation des conducteurs, contrôle technique convention collective automobile congés pour évènements. La Cour de cassation considérait auparavant que le jour d'absence pour évènement familial ne pouvait être pris que le jour de l'évènement (Cass. soc. 19 mars 1997) mai sen 1998, elle a opéré un revirement de jurisprudence, considérant que les congés pour évènements familiaux peuvent être pris un autre jour que celui de l'évènement, mais dans une période « raisonnable. Là encore c'est la loi : les droits à congés payés des salariés à temps partiel ne sont pas proportionnels à leur horaire de travail. Les salariés à temps partiel acquièrent les mêmes droits que les salariés à temps complet : un salarié à 15 heures hebdo et un salarié à 35 heures gagnent tous deux 2,5 jours de congés payés par mois Congé, RTT durant un temps partiel thérapeutique : comment comptabiliser les jours pris ? par Marie-Thérèse Giorgio 26 septembre 2011 | 0 commentaire. Un salarié a repris son travail en mi temps thérapeutique: lorsqu'il prend des congés ou des jours de RTT, devons nous lui déduire une journée ou une demie journée ? Habituellement l'employeur déduit une journée de congé, ou de Fort heureusement pour nous, et malgré le comportement de certains employeurs, les congés pour évènements familiaux existent et nous permettent parfois de prendre quelques jours de congés (temps relatif à l'événement) afin de pouvoir être présent lors d'un évènement familiale, sans perte de salaire.Ce congé pour évènements familiaux n'est pa

Les congés pour évènements familiaux Éditions Tisso

Les congés pour évènements familiaux. X. Les jours fériés. X. sauf pour le droit à congés payés. Les temps d'habillage et de déshabillage si la tenue est imposée par des dispositions légales, réglementaires ou issues du règlement intérieur et que l'opération doit être réalisée sur place. Les congés pour évènements familiaux ; Les jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail (RTT); Les congés maternité, paternité et d'adoption; Les arrêts de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, mais ce n'est pas le cas des absences pour maladie sans cause professionnelle ni pour les accidents de trajet ; La plupart des périodes de congés. Congés pour évènements familiaux. Généralités. Tous les salariés ont droit sans condition d'ancienneté, à ces congés. Ceux-ci sont décomptés en jours ouvrés et sont rémunérés. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour le calcul des congés payés et de l'ancienneté . Un décompte de congés payés peut être fait en jours ouvrables ou . Demande de congés. - des congés pour évènements familiaux (Art. L226-1 Code du travail) ; - des jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail. Remarques : Les absences pour convenances personnelles, les congés de maladie et les jours de grève, par exemple, n'ont pas à être retenus pour déterminer la durée du congé. L'absence du travailleur ne peut avoir pour effet d'entraîner une.

La loi Travail n'a pas modifié les règles de décompte des jours de congés payés, elle prévoit toutefois que dans un délai de 9 mois à compter de sa promulgation, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur la redéfinition, l'utilisation et l'harmonisation des notions de jour et, en tant que de besoin, l'adaptation de la quotité des jours, dans la législation du travail et de la Sécurité sociale (article13 de la loi) (5) ⎯ Pour les ETAM, Cadres et Ouvriers à temps partiel les temps doivent être mentionnés en mois et jours calendaires(30e). ⎯ LE TEMPS DE TRAVAIL DOIT compensateur Les j ZOOM : remplir la DNA INCLURE les temps suivants EXCLURE les temps suivants Les congés évènements familiaux Les congés payés (les temps indemnisés par la caisse seron

I-2) fait apparaître les congés et absences autorisées (congé formation, congé maladie, maternité, adoption, paternité, autorisation d'absence pour évènements familiaux, pour activité syndicale), auxquels s'ajoutent les congés annuels et les jours de RTT. Les congés annuels et les jours de RTT étant déjà pris en compte dans le calcul annuel des obligations de service (207 jours. Les avantages mitigés l Les congés pour événements familiaux (mariage, naissance, enterrement...) : les temps partiels bénéficient du droit à ces congés dans les mêmes conditions que les temps.. Les congés exceptionnels pour évènements familiaux. Ces autorisations d'absences exceptionnelles peuvent être accordées aux agents mais des dispositions locales peuvent prévoir des autorisations plus favorables aux agents. Naissance : Un congé de 3 jours ouvrables est accordé au père dans une période de 15 jours lors de la naissance. Les congés pour évènements familiaux. Vous bénéficiez sans condition d'ancienneté, sur justification, à l'occasion de certains événements, d'une autorisation d'absence exceptionnelle accordée selon les modalités suivantes : Mariage ou conclusion d'un Pacs : 4 jours ouvrables; Naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours ouvrable

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